La décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur le refus d'informer l'avocat choisi par une personne placée en rétention administrative. La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, en affirmant que ce refus porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée.
M. P..., de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité suivi d'une garde à vue pour diverses infractions. Le préfet de police de Paris lui a notifié son placement en rétention.
M. P... a contesté la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le préfet a quant à lui demandé la prolongation de cette mesure.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'informer l'avocat choisi par la personne placée en rétention porte atteinte à ses droits.
La Cour de cassation affirme que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, conformément à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale. Le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée, en vertu de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, la Cour de cassation casse l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation affirme que le refus d'informer l'avocat choisi par une personne placée en rétention administrative constitue une atteinte à ses droits. Cette décision renforce la protection des droits des étrangers placés en rétention et rappelle l'importance de l'assistance d'un avocat dans ce contexte.
Textes visés : Article 63-3-1 du code de procédure pénale ; article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.